assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société E PREMIUM SAS exerce l'activité de location et financement de véhicules ainsi que d'organisation de déplacements professionnels en mobilité douce

restitution de ce prix, soit 60 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé, capitalisés, le paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et une indemnité

compensatrice de préavis : 4 694,42 euros . indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 469,44 euros . indemnité de licenciement légale : 1 320,31 euros . indemnité pour licenciement sans

condamne la SCI Familiale Milett à restituer à Monsieur [B] [S] [Y] le dépôt de garantie de 450 €, - condamne la SCI Familiale Milett à verser à Monsieur [B] [S] [Y] la somme de 675 € au titre de l'indemnité

B... une indemnité de 8 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

B... une indemnité de 4660 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M. A...

[T] ; - condamner [Localité 11] Habitat à verser une indemnisation du droit de surplomb fixée à 40.000 euros au syndicat des copropriétaires ; - condamner [Localité 11] Habitat à leur verser une indemnité

raison d'un mauvais scellement des huisseries, ce qui est dû à une mauvaise exécution de la forme béton, de la chape, et/a mise en oeuvre d'un polystyrène d'une épaisseur insuffisante, -la cabine de douche

toilettage canin et d'un atelier attenant, au 1er étage d'un appartement comprenant un séjour double et une cuisine et, au 2ème étage, d'une chambre avec un dressing, un dégagement et une salle de douche

Cette indemnité est en outre due jusqu'au départ des lieux.

Ils détaillent comme suit les demandes indemnitaires (en supplément de l’indemnisation des préjudices moral et de jouissance précédemment évoqués) : 1 355,20 euros TTC à la charge des sociétés RÉSIDENCE

[Q] [R] était autorisé « à supprimer la douche afin de pouvoir agrandir la cuisine qui se trouve à côté et de créer un local séparé équipé en premier lieu d'un lavabo et d'un emplacement réservé en vue

Nous avons constaté dans la salle d'eau du dit logement, la présence de paillasses en carrelage, au droit du receveur de douche, ainsi que la présence d'un rideau de douche au lieu d'une pare-douche, ce

Monsieur X..., assisté de son curateur l'UDAF, a quant à lui assigné Madame A... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par acte du 21 octobre

d'une chaudière à condensation et production d'eau chaude de marque Dietrich et d'une puissance de 24 KW fournie et posée par la société Centre de Recensement Energétique C.R.E. ainsi que la pose d'une douche

Sur les préjudices subis par la société Vert Marine et leur indemnisation : 11.

F n'est ainsi pas fondé à en demander l'indemnisation. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 11. M.

Déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM (50.662,56 euros), c'est donc une somme de 466,84 euros qui doit être allouée.

La société immobilière PICARDOISE répond que c'est aux défendeurs de prouver l'indemnisation qu'ils allèguent tout en confirmant n'avoir reçu aucune indemnité pour les désordres objets de la présente procédure

Pierrot, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 144. 260 euros et une indemnité de remploi de 15. 426 euros.