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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc2

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc4

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a402913f67e905df3d2946

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] [T], - le jugement du 5 janvier 2018 arrêtant le plan de cession de la société D'Haenens Transports à la société [T] Finances, qui prévoit que les deux postes de la catégorie professionnelle de l'encadrement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce jugement a désigné : M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592df24f06387a26ce7754

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de Mme [P] est intervenu conformément au jugement de cession rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole - Juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse - Juger que

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Un plan de cession de la société a été arrêté par jugement du 18 juin 2020.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

date de signature de l'acte de cession, alors que seule la société DG HÔTELS est régulièrement entrée en jouissance à la date du 1ER juillet 2013 et exploite le fonds en exécution des dispositions du jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de PLH, fixé à 4 ans pour le remboursement de l'intégralité du passif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Q... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 septembre suivant ; que, par un jugement du 3 août 2009, le tribunal

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par jugement en date du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a notamment : - arrêté un plan de cession des actifs au profit de l’association MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL de L’INDRE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10 mars 2023, les sociétés du groupe Kaporal, dont la société Kaporal collections, ont été placées en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37960d1bc2605de4b4597

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

RL CONSTRUCTION désignée en ses fonction par jugement arrêtant le plan de cession du Tribunal de Commerce de NICE en date du 8 juillet 2015 domiciliée [Adresse 6] défaillante, assignée le 4 octobre

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca5948

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Banque CIC EST a fair assigner Mme [O] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal afin de voir fixer sa créance tout en sollicitant un sursis à statuer sur la condamnation en paiement dans l'attente du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36aad8c0355000835f60e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

salariés à la date d'ouverture de la procédure collective ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 26 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION au profit de la société GPG (groupe Philippe GINESTET) ou de toute autre filiale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 26 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION au profit de la société GPG (groupe Philippe GINESTET) ou de toute autre filiale

Source officielle

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