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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc1
12 décembre 2007
sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne
6253ca6cbd3db21cbdd8afc2
6253ca6cbd3db21cbdd8afc4
6253ca6cbd3db21cbdd8afc8
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
6253ca6cbd3db21cbdd8afcc
Sociale C salle 2
63a402913f67e905df3d2946
21 octobre 2022
[W] [T], - le jugement du 5 janvier 2018 arrêtant le plan de cession de la société D'Haenens Transports à la société [T] Finances, qui prévoit que les deux postes de la catégorie professionnelle de l'encadrement
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Ce jugement a désigné : M.
Sociale C salle 1
67592df24f06387a26ce7754
18 octobre 2024
de Mme [P] est intervenu conformément au jugement de cession rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole - Juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse - Juger que
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
Un plan de cession de la société a été arrêté par jugement du 18 juin 2020.
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
date de signature de l'acte de cession, alors que seule la société DG HÔTELS est régulièrement entrée en jouissance à la date du 1ER juillet 2013 et exploite le fonds en exécution des dispositions du jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA
6864c1fd31953a33f9365e3f
1 juillet 2025
Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de PLH, fixé à 4 ans pour le remboursement de l'intégralité du passif.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507
31 mai 2016
Q... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 septembre suivant ; que, par un jugement du 3 août 2009, le tribunal
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
Par jugement en date du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a notamment : - arrêté un plan de cession des actifs au profit de l’association MAISON FAMILIALE RURALE DU VAL de L’INDRE
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
Selon jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10 mars 2023, les sociétés du groupe Kaporal, dont la société Kaporal collections, ont été placées en redressement judiciaire.
Chambre 1-3
63d37960d1bc2605de4b4597
26 janvier 2023
RL CONSTRUCTION désignée en ses fonction par jugement arrêtant le plan de cession du Tribunal de Commerce de NICE en date du 8 juillet 2015 domiciliée [Adresse 6] défaillante, assignée le 4 octobre
JEX
6794815a0175ed452fca5948
23 janvier 2025
Banque CIC EST a fair assigner Mme [O] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal afin de voir fixer sa créance tout en sollicitant un sursis à statuer sur la condamnation en paiement dans l'attente du jugement
Pôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
salariés à la date d'ouverture de la procédure collective ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
Par jugement du 26 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION au profit de la société GPG (groupe Philippe GINESTET) ou de toute autre filiale
5fd9857c8101d07528a82294
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