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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69864398cdc6046d47456e87
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et dater leur apparition ; – en cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et les origines ; dire, notamment, si d’éventuels végétaux ou tout autre cause situés sur la propriété de
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7b7
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 15 septembre 2020 ils ont procédé à la résiliation unilatérale du contrat de construction en invoquant des malfaçons et défauts de conformité.
Source officielleChambre 4
69cf03d0cdc6046d47eb7b36
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courriel en date du 30 avril 2025, Monsieur [J] [F] a fait état auprès de l’EURL BARON STEPHANE d’un chantier non terminé et non réceptionné, mais également de malfaçons dans l’enrobé, d’une présence
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7e1157826b344598685
8 janvier 2024
8 janvier 2024
conclusions, elle a maintenu ses prétentions, et conclu au débouté de la demande de mise hors de cause formée par Monsieur [W] [N] indiquant que la réalisation de certains travaux était affectée de malfaçons
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5809a603a6929103847
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, d’une non-conformité, s’il y a eu un vice du matériau, malfaçon dans l’éxécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle du chantier, défaut d’entretien ou de toute
Source officielleRéférés civils
66980959b60c111a421b84dc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans l'affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée, 6. dire, pour chacun des désordres, malfaçons
Source officielleRéférés civils
66980994b60c111a421b8f28
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; - affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ; 6. rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
A cette occasion, plusieurs malfaçons ont été relevées. Une mise en demeure adressée par le conseil de Monsieur [N] à la défenderesse le 23 mai 2022 est restée infructueuse.
Source officielleService des référés
669038f6766d1156dbc00aec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cause immédiatement les locateurs d'ouvrage concernés par les désordres, Dire si les travaux ont été réceptionnés et le cas échéant préciser la date, Vérifier l'existence des réserves, désordres, malfaçons
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc26062676c
8 avril 2025
8 avril 2025
, que la composition de la chape est un élément non visible que seul un technicien peut en apprécier la malfaçon.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ad0ddb77892696302f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle a pris possession des lieux le 12 février 2022 et le 12 mars suivant elle déplorait de nombreuses malfaçons non reprises.
Source officielleChambre des Référés
65b0172ab98137c174795cc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
leur perte de loyers et la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE, reconnaissant sa responsabilité, a entendu limiter leur indemnisation ; qu'à la livraison, il a été contradictoirement constaté divers malfaçons
Source officielleChambre des Référés
65b0172ab98137c174795cd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elles relèvent l'absence de vice atteignant le bien immobilier ; que les prétendues « malfaçons » ne constituent en réalité uniquement des mesures d’entretien courant, et surtout des mesures éventuelles
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795cea
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dates de réception ; que lors de la visite de pré-reception, ils étaient accompagnés d'un professionnel et il était constaté que de nombreuses finitions demeuraient à réaliser ainsi de nombreuses malfaçons
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0676d0451e8318d0e9a7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse, le cas échéant en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres les malfaçons
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Se plaignant que l'ouvrage soit affecté de malfaçons et désordres ils ont obtenu le 6 aout 2012 la désignation d'un expert judiciaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300618
19 mai 2016
19 mai 2016
, antérieure au mois d'octobre 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'allégation de malfaçons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commune de Gommeville a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner la société Hydrinnov à lui verser la somme de 425 414,96 euros, dont 163 000 euros HT, en indemnisation des malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212114_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La communauté de communes Vie et Boulogne soutient que : - les désordres et malfaçons affectant le carrelage de la piscine d'Aizenay suffisent à caractériser l'utilité de l'expertise sollicitée ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86112
19 mars 2002
19 mars 2002
PERPIGNAN, qui a: prononcé la réception judiciaire des travaux en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil; déclaré la SARL TECHNO WOOD CERDANYA responsable des désordres, malfaçons
Source officiellePage 94 sur 777