La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

tel qu'il aurait dû être (sans l'existence d'une discrimination salariale résultant du harcèlement) au jour de son licenciement», avec la délivrance des fiches de paie, réactualisation de son salaire

Sur la classification conventionnelle de M. Pascal Y...et le salaire de référence M.

les tâches attribuées au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction et sa décision s'impose au salarié, excepté lorsque celle-ci a pour incidence de modifier le contrat de travail ; que ainsi,

que l'échange des e-mails entre le salarié et sa hiérarchie montre que le salarié refusait d'effectuer certaines tâches au motif qu'il était surchargé sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur

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Ils relèvent de la classification C1/C3 et ont été proposés dans le cadre du PSE au salaire minimum conventionnel de 21.213 € annuels.

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, en ce qui concerne la demande au titre des salaires de décembre 2011 et janvier 2012, l'OMPN-A est justement fondée à se

du travail précité, des salariés qui ne se trouvent pas dans une situation identique pouvant percevoir des salaires différents.

L'entreprise est soumise à la convention collective de la coiffure ; elle comprend plus de 10 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [D] [W] s'établit à 1.701,85 €.

conventionnelle La classification conventionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié étant rappelé que si le salarié soutient ne pas avoir été rémunéré conformément au niveau qui

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut mensuel de base de M.

, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que la classification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de l'accord

du 1er décembre 2000 au 24 août 2005 et les congés payés afférents , la prime d'ancienneté sur rappel de salaire et les congés payés afférents, le 13 ème mois sur rappel de salaire : Considérant que

afin de faire apparaître la classification de chef de table et les rappels de salaire, - condamner la société GRAND CASINO DE BANDOL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du salarié, peu important qu'elle soit plus avantageuse pour le salarié ; que la

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