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décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 22 avril 2022 par laquelle le service des pensions et des risques

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400586_20240523

Administratif

23 mai 2024

conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) a implicitement confirmé son refus de prise en charge l'accident du 8 août 2023 au titre des risques

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917bf

Appel

5 octobre 2023

, - constater qu'elle a parfaitement respecté la procédure et les délais d'instruction, - constater que les faits du 23 août 2017 ne peuvent pas relever de l'application de la législation sur les risques

Source officielle

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045b6

Appel

4 juillet 2025

soutien de ses écritures, la représentante de la [11], munie d'un pouvoir, demande à la cour de : déclarer opposable à la société [6] la décision de prise en charge au titre de la législation des risques

Source officielle

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045b8

Appel

4 juillet 2025

soutien de ses écritures, la représentante de la [9], munie d'un pouvoir, demande à la cour de : -déclarer opposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation des risques

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bafab83ab779a7ba25d

T. Judiciaire

3 avril 2024

laquelle Monsieur [Y] [H], représenté, a soutenu oralement ses écritures, visées le 24 janvier 2024 et tendant à voir, à titre principal, ordonner la prise en charge, au titre de la législation sur les risques

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f1d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il fait sommation aux organes de la procédure collective de la société [3] de verser aux débats le document unique d’évaluation des risques professionnels et le registre des accidents du travail et des

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830dc6ca88188aff6afe

Appel

23 janvier 2025

- déboute la [Adresse 5] de sa demande de confirmation de la décision de la [12] ; - dit que la décision de prise en charge de la maladie de Madame [O] [K] au titre de la législation relative aux risques

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200436

Cassation

18 février 2010

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais de prendre en charge au titre de la législation sur les risques

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02edfe8d588318c1addb

Appel

3 octobre 2023

en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de son accident de trajet opérée à compter du 29 juillet 2017.

Source officielle

5e chambre Pole social

68709fcdf0cfe7ae188fea54

Appel

10 juillet 2025

Le 07 septembre 2017, la [4] [Localité 11] a notifié à Mme [X] [T] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif que : ' il n'existe

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c7a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

[C] [R] un refus de prise en charge de l'accident du 2 avril 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif de « l'absence de relation de cause à effet entre les faits invoqués

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15472b5e5e648cb7986

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par un courrier en date du 3 juin 2024, la Caisse a notifié à la société [9] son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif qu'" il n'y a

Source officielle

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2401772_20250708

Administratif

8 juillet 2025

En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le ministre des armées par Mme F D, cheffe du service des pensions et des risques professionnels.

Source officielle

Sécurité sociale

6162ec336c9bddc82584768d

Appel

22 novembre 2011

jugement du 16 novembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHÔNE devait prendre en charge, au titre de la législation sur les risques

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200681

Cassation

4 mai 2016

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement déféré et D'AVOIR dit que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge, au titre des risques professionnels

Source officielle

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

2014, - le 4 novembre 2014 de la transmission du dossier vers un CRRMP, - que le 5 novembre 2014, la CPAM a informé le salarié du refus provisoire de la prise en charge de sa maladie au titre des risques

Source officielle

Chambre sociale

64c35c70f01612d969deffd0

Appel

27 juillet 2023

25 juillet 2019, après instruction, la CPAM des Landes a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie « sciatique par hernie discale L5-S1 » au titre de la législation sur les risques

Source officielle

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f23

Appel

13 octobre 2022

amiable de la caisse implicite et en date du 11 juillet 2018, - en conséquence, déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge du 24 janvier 2018, au titre de la législation sur les risques

Source officielle

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

application des dispositions de l'article L461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, notifié à l'employeur sa décision de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques

Source officielle

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