CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 202 résultats pour « Article 12-11 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle

Page 95 sur 4961

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192be8cdc6046d4754962c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [B] [H] invoque les dispositions de l'article 1242 du code civil et soutient que la chute du 4 mai 2017 a été causée par le caractère glissant de l'escalier extérieur de l'immeuble, par l'effet de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721933228a02057de675b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

Source officielle
CA

8e Chambre A

616263c710de15342de14847

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[B], appelant ; Vu les conclusions déposées le 12 mars 2012 par la BNP PARIBAS LEASE GROUP ,intimée; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205404_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

L’incendie fut maîtrisé sans avoir causé de dégâts en raison du fait que cette zone était non habitée. 12.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda414

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 11 octobre 2023 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sophie Lésineau,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a95dcdc6046d479b9505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e0

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

1154 du Code civil ; -II-4.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa5c0c7dc206c9eb7f97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêt du 12/10/2023, la cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1233 du code civil dont il résulte que le locataire dont la responsabilité est engagée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e510245190

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

Source officielle