AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePage 95 sur 4961
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
22 avril 2026
450 du Code de procédure civile.
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