[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile..

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que la responsabilité civile de maître [K] n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à son égard,

1244-1 du code civil ne peut dès lors qu'être rejetée.

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

294 euros en application de l'article 1240 du code civil, se décomposant comme suit :- 351 294 euros au titre de son préjudice matériel pour non contribution aux charges du mariage, non prise en charge

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que le non-respect du délai de carence entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

[U] à une amende civile plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive commise contre eux, en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 9) condamner

L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les pièces de la procédure et notamment : - la fiche pénale éditée le 3 juillet 2025 - le jugement rendu le 13 mai

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1240 du code civil.

MOTIFS *responsabilité de la société Arkhedia Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé