Les articles 3 et 4 énoncent les motifs de non-exécution du mandat d'arrêt européen qui peuvent être invoqués par l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

    Code de justice administrative (loi n o   150/2002) 61 .

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.

avec Mme [S] afin de s'assurer de ses conditions de travail conformément à l'article L. 3121-65 du code du travail. 32. 

La consistance de ces éléments est appréciée dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code.

Elle a conclu, entre autres, que la détention provisoire des intéressés était contraire à l’article 5 §§ 1 et 3 et à l’article 10 de la Convention, ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 22.

Le 1er décembre 1989, X adressa - comme l’exige l’article R.102 du code des tribunaux administratifs (paragraphe 23 ci- dessous) - une demande préalable d’indemnisation au ministre de la Solidarité, de

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  Italie (n o   53377/13, §§ 73-78, 23 juin 2016). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 26.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 23.

    Le texte des articles 19, 92 et 94 à 96 du code pénal du 5 avril 2001 figure dans l'arrêt Gorchkov c.   Ukraine (n o 67531/01, § 28, 8   novembre   2005) [1] . 2.