TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34Y2 N° Minute : 26/363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWMM Nom du ressortissant : [Z] [W] Se disant [B] [H] [I] [Z] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

W...

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] au paiement des dépens ; Et statuant de nouveau, Déclarer que M. et Mme [W] ne justifient pas se trouver dans une

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

avril 2018 à [Localité 10] (Algérie) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ; Suspendons les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société W.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône - condamné Monsieur [G] [W] aux entiers dépens.

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut

[F] [W] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

reposant sur une cause réelle et sérieuse, débouter Mme [W] de sa demande en dommages-intérêts ; - en tout état de cause, condamner Mme [W] à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

W... Q... restera tenu des dépens d'appel. Les condamnations faites en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront maintenues.

Cette erreur est rectifiée par la cour conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

[W] et de Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.