455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé

l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance à M.

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[W] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

[N] [O] et Mme [Y] [O], née [W], à payer à la SA Créatis la somme de 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit

[W] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter la demande formée par M.

S'agissant des frais irrépétibles exposés, l'équité commande de condamner la société Cofrasud à payer à Mme [W] une indemnité de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

- Condamner la SAS [W] à payer à M. [E] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

[T] [E], qui échoue en cause appel, sera condamné au surplus à payer à [Y] [H] et à [G] [W], à chacun la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

, son nom et sa qualité sont inconnues (l’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

brutale ; - CONDAMNER Madame [I] [W] à verser à la société VITA MULTI SERVICES SARL la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée

[W] et Mme [N] aux dépens mais infirmée en ce qu'elle les a condamné à payer à M. [B] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [W] est fondé, Débouté M. [M] [W] de l'intégralité de ses demandes, Débouté la S.A Solustil de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.