que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint Denis n'avait pas démontré avoir diligenté les mesures d'instruction nécessaires en temps utiles alors qu'elle était tenue de rendre sa décison

La décison du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens pourront être

ENERGIES de l'invoquer en première instance - qu'il existe un message adressé par SMS le lundi 18 octobre 2021 au nom de la Société POSITIVES ENERGIES en ces termes ' Bonjour Monsieur [B], nous déposons

demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

dépistage du Covid alors qu'il lui était demandé d'y procéder dans le cadre des mesures de rétention et d'éloignement en 'uvre, ce refus ayantt été fait dans le seul but de faire échec à la mesure déloignement

plaidant : Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : D0947, substituée à l'audience par Me Lucile FOUCAULT, du cabinet RICHEMONT DELVISO

MOTIFS DE LA DECISON Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif

3] - [Localité 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Anne BERNARD-DUSSAULX de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

Localité 5] ETAT DU LIBAN BEYROUTH [Localité 1] AU LIBAN Représentant : Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : L0287 Plaidant : Me Henri NAJJAR de l'AARPI RICHEMONT DELVISO

[R] [I] décédé le [Date décès 4] 2008 Disait que les parties devront communiquer au greffe du tribunal le nom du notaire choisi dans le délai d’un mois à compter de la décison  ; Disait qu’à défaut d’accord

Par ordonnance du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Metz a maintenu sa décison du 13 janvier 2023 et ordonné la transmission de l'entier dossier à la cour d'appel de Metz.

En effet, la décison que rendrait la cour entrerait en contradiction avec l'ordonnance entreprise laquelle est désormais définitive à l'endroit de Mme [H].

S'agissant de la décison fixant le pays de renvoi : 13. M.

du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décison

un différend qui justifie que soient prises des mesures urgentes puisque la RATP, en engageant systématiquement des procédures disciplinaires à l'encontre des agents de sécurité concernés par ces décisons

MOTIFS DE LA DECISON Considérant que la convention de 1992 instituant le FIPOL ne détermine nullement les conditions dans lesquelles les actes internes de ce fonds de garantie, créé par les gouvernements

Il soutient encore que la décison du tribunal de fixer à 137. 712 € la valeur de ses parts sociales est conforme aux éléments d'appréciation fournis par l'experte et observe qu'il ressort de pièces versées

motifs repris au moyen l'exception présentée par le prévenu et tirée du refus qui lui avait été opposée d'obtenir directement d communication du dossier de la procédure la cour d'appel a justifié sa décison