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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a2
31 août 2016
31 août 2016
LEPAN, substitué par Me Gabriel NOUPOYO, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric
Source officiellePage 95 sur 220
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à la région Bretagne un permis de construire portant sur la construction d'une nouvelle gare de ferry et le réaménagement du terre-plein et de la zone d'accès restreint, sur le terrain sis chaussée Eric
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