Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

Frédéric X..., ..., appartement 155, 31400 Toulouse, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit du Préfet de la région

Frédéric X..., demeurant 10, Place Cardon, 59300 Valenciennes, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Béthune (1e chambre), au profit de M. le directeur général

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 3 de l'accord franco-marocain alors qu'elle disposait d'une promesse d'embauche ; - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

légalité de la décision litigieuse : cette décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

situation personnelle ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; le refus de renouvellement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 28 avril 1816

- elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

  En janvier 2001, l’intéressé demanda une nouvelle fois à être remis en liberté   ; il fit à nouveau valoir que des amis lui assureraient, dès sa sortie, un logement dans l’une des dépendances

d'asile ; - la décision attaquée méconnaît son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prise à son encontre, qu'il a été convoqué devant la commission départementale d'expulsion, que celle-ci était régulièrement composée ou qu'il se serait trouvé dans une situation d'urgence absolue le libérant

répertoire général : 11/12507 (jonction des dossiers 11/12507, 11/12511et 11/12513 sous le seul et unique numéro de RG : 11/12507) Décision déférée : Ordonnance rendue le 15 Juin 2011 par le Juge des libertés

GUERIN, conseillère chargée du rapport, et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, greffière

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.