également être considérées comme du temps de travail effectif ; qu'après avoir rappelé que les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison de la nécessité des mandats

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

APPELANTS Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

APPELANT Monsieur [P] [J] né le 01 Décembre 1978 à [Localité 11] (35), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AU FOND DU 12 OCTOBRE 2017 N° 2017/591 Rôle N° 16/06210 SARL TOV C/ [Y] [R] [J] [R] SARL OPTIQUE VERDUN Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

APPELANTS Monsieur [U] [U] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [M] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1964

par le règlement de la consultation ; en particulier, elle a présenté les trois fiches de synthèse qui étaient demandées dont l'une d'elles était relative à une opération d'imagerie à résonnance magnétique

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CAF DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE

DEMANDEURS Monsieur [R] [S] né le 12 Novembre 1966 à [Localité 6] demeurant : [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, avocat au barreau de TARASCON Décision déférée à la Cour

dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel des supports magnétiques

la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir durant les prochaines années un habitant à part entière de Pézènes les Mines où il souhaite briguer un mandat

[L]-[I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'instruction de leur plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie concernant le mandat

Ile-de-France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et qu'elle a déclaré la société Electro bâtiment, seule commanditaire, sans rechercher si celle-ci avait mandaté

directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe le mandat

X... était, comme il l'affirmait, titulaire d'un mandat de son épouse pour vendre la parcelle appartenant en propre à celle-ci ; Mais attendu qu'en sa première branche le moyen, est nouveau, mélangé

.; que cette dernière, se ravisant, a, par lettre recommandée du 9 janvier 1992 révoqué les mandats donnés le 25 novembre 1991; que, le 16 janvier 1992, des transactions sont intervenues entre Mme Y...

pourvoi incident, ci-après annexé : Atendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat