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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1913238_20220822
22 août 2022
22 août 2022
remboursement des contributions assimilées à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 341.889 euros, et des réductions d'impôt mécénat, des crédits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2004541_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Nootica, représentée par Me Lexane Hatrel, demande au tribunal : - d'ordonner le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008672_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B, représenté par la SCP Delplancke - Pozzi di Borgo - Rometti et associés, agissant par Me Liperini, demande au Tribunal : - de lui accorder le maintien du crédit d'impôt de modernisation sur le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103001_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
actions simplifiée (SAS) Centaur Holding France 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Righi, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
16 juin 2022, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) R-T-E, représentée par Me Salvador, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203774_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
°) de reconnaître que la passation de créances dont il s'agit doit être notifiée par des actes notariés portant endossement des créances de la banque Patrimoine et Immobilier au profit de la banque Crédit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201991_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Promotion, représentée par le cabinet KPMG Avocats en la personne de Me Boudin, demande au tribunal administratif : 1°) de la rétablir dans son droit à déduction à hauteur de 6 911,71 euros à raison du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106891_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
requête enregistrée le 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée (ci-après SAS) Gustave Lorentz, représentée par Me Hutschka, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515944_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
enregistrée le 4 septembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les vents de Besset, représentée par Me Deloffre, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407365_20250214
14 février 2025
14 février 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la SAS Onetip doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 8 871 euros au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409023_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur de lui rembourser un crédit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406429_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
soient recrédités les points retirés suite aux 5 infractions routières relevées les 17 août 2020, 16 septembre 2020, 22 septembre 2020, 30 octobre 2020 et 23 novembre 2020, et que lui soient également crédités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
S'agissant des sommes créditées en 2011 : 9. Le litige porte sur six crédits bancaires provenant de dépôt d'espèces, dont le montant global est de 84 500 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
n'ouvraient pas droit à ce crédit d'impôt. 4.
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7067
2 juin 1992
2 juin 1992
Tourelle, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...
Source officielleCH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
13 avril 2026
13 avril 2026
Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la société Carrefour Banque, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle a sollicité auprès de l’administration fiscale un complément de ce crédit d’impôt d’un montant de 33 521 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013379_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle a bénéficié, au titre de l'année 2018 d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) d'un montant de 13 444 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlanwood a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
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