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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200276
16 mars 2023
16 mars 2023
effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200376
6 avril 2023
6 avril 2023
des cotisations dues par la société après la notification de la mise en demeure du 17 décembre 2013, d'un montant total de 518 276 euros ; que par un courrier du 7 août 2014, l'URSSAF a ainsi accordé
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