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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200276

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

des cotisations dues par la société après la notification de la mise en demeure du 17 décembre 2013, d'un montant total de 518 276 euros ; que par un courrier du 7 août 2014, l'URSSAF a ainsi accordé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00274

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon ce texte l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509060_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

2025 ; elle a perdu son droit au travail et risque de perdre son emploi alors que son contrat de travail a été suspendu le 15 août 2025 ; elle risque de se voir opposer une mesure d’éloignement à tout moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511727_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Morand, greffier d’audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512997_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601204_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209140_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mordant Filior Serre demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c7

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Nicolas MORAND MONTEIL, avocat au barreau de Bergerac, appelante d'une ordonnance rendue le 21 octobre 2005 par le juge commissaire du Tribunal

Source officielle
CC

cr

AEN, en date du 19 mai 1989, qui, dans les poursuites suiviesc/Philippe X

6137254bcd5801467741c89a

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bef5

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e444

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

en cause les droits ainsi définitivement acquis aux conjoints à l'intégralité de la pension de réversion, d'abord ensemble au prorata des années de mariage puis ensuite seul au bénéfice du dernier mourant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405202_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Morand, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport, invité Me Crepin-Dehaene à présenter des observations sur le fait que le terme du contrat était échu et entendu les observations de cette dernière,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600818_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Rouvier représentant Mme B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511459_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et a constaté l’absence des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603672_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Morand, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Vadon, représentant M. B....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes et dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae44

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été validée que dans la limite des montants

Source officielle