Par ce courrier, la société PRISMA PRESSE entre bien dans le cadre du cinquièmement de l'article L 442-6-1 du code de commerce qui est la base légitime de la réclamation.

A et B taxés et liquidés respectivement à 33 968,68 euros (222 819,96 F) et à 40 822,84 euros (267 780,24 F) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'administration a porté sur les faits

code de procédure civile.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° H 15-29.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

C/ COFIGA SURENDETFEMENT, TRESORERIE PRINCIPALE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SOFINCO ANAP, CREDIT MUTUEL NORD, EDF-GDF DOUAI, GENERALE DES EAUX, REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, SONIGORPA DE BILLY MONTIGNY

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".

L'article 455 du code de procédure civile dispose: ' Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

[E] à payer à la Caisse d'Epargne 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. M.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z..

X..., l'arrêté du 26 mars 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

786 du Code de Procédure Civile).

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

(conseil de prud'hommes de Douai, 26 mai1992), d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'accord d'entreprise n'est applicable qu'aux catégories professionnelles ayant