de l’article R 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

de l'article 22, alinéa 2, de la même Convention, sauf dans le cas où le bulletin de bagages est combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1 c, lequel prescrit

Mme [B] [A], M [N] [A] et Mme [F] [A] à payer 800 euros à la société Franfinance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] [A] et Mme [M] [A], M [N] [A] et Mme [

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

808 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986 et de l'article 593 du Code de procédure

Elle invoque les dispositions des articles 1102, 2224, 1119, et 1190 du code civil ainsi que l'article 151 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012.

Sur la demande de résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1722 du code civil, la défenderesse conteste le fait que l’immeuble loué puisse être reconnu comme étant détruit, notamment

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.