COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 166 N° RG 25/04815 - N° Portalis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 392-1 et 533 du Code de procédure pénale, 21 de la loi n° 95-844 du

700 du code de procédure civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

1er précité de la loi n°68-1259 du 31 décembre 1968 mais des dispositions de l'article 2224 du code civil.

A... à raison de cette lettre, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

et, Salvatore SAMBITO greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 N° 2025 - 71 N° RG 25/02051 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBZ

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code: « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L'article R. 842-3 de ce même code dispose quant à lui que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 N° 2026 - 48 N° RG 26/01493 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7VM

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05328 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWN5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 203 N° RG 23/04940 - N° Portalis

CONTRE CELLE-CI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI ET LES AUTRES MOYENS DU SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable () est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable ().

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023 - 134 N° RG 23/03278 - N° Portalis