-3 du code du travail.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de 

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, nul.

3 du code civil (ancien article 1153 alinéa 4 du code civil) ; - condamner solidairement, ou à défaut in solidum, M.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce , et que M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

par le médecin du travail à la suite de deux visites espacées de quinze jours, conformément à l'article R 4624-31 du code du Travail, soit par avis des 16 août et 31 août 2011 et cet avis a été confirmé

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En application de l'article L 1243 – 11 du code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Enfin, il a rejeté la demande d'indemnisation sollicitée par le syndicat des copropriétaires puisqu'en application de l'article 1231-6 du code civil, il ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de sa

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Z...percevait un salaire mensuel brut de 1. 646, 83 € pour 151, 67 heures de travail.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des