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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d4fff5cdc6046d476696e7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle

Page 95 sur 795

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00132

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

L. 231-1 et suivants du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats » ; ALORS QUE, toutes les clauses restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder que le Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00933

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216671_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010333_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à ce que soit mise à la charge de la société Michel Borie Distribution la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61637729f6919f4eda2c3802

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

; condamner la société BATERFORUM à lui payer les sommes de 80 000 € et 230 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2006 capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a309a7ed1ea831811252c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie pour la condamnation en paiement au titre du 1er contrat et l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d70

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c020

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a2230da8dfaf90c022

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124686

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

2 et 3 du décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2200182_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60367db3fbb70f2192bbf72e

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Services France à payer à la société Surf la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le demandeur au paiement des dépens en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

238 bis K du code général des impôts, là où il convient de retenir, en application de la documentation administrative BOI-TPS-TS-20-30-20141107, les bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

application l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE

Source officielle