AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d4fff5cdc6046d476696e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePage 95 sur 795
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00132
2 février 2010
2 février 2010
L. 231-1 et suivants du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats » ; ALORS QUE, toutes les clauses restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder que le Code de commerce
Source officielle