AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a13738
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre - condamner la société Daltoner [Localité 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 95 sur 2955
Chambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68
Source officielle