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59 082 résultats pour « article L. 1235-3 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63c10581bf9fd47c90a13738

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre - condamner la société Daltoner [Localité 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 95 sur 2955

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CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d4939a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00465

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10600

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme [Q] remonte au mois de juin 2020, condamné la SARL [1] à payer à Mme [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01690

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

n'était pas faite «car le registre d'entrée et de sortie du personnel n'est pas produit», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail , devenus les articles L. 1235

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail institue une 'barémisation' (désigné communément 'barème Macron') des dommages-intérêts que le juge

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[D] seront exonérés de CSG-CRDS dans la limite du minimum légal des 6 mois de salaire prévu par l'ancien article L 1235-3 du code du travail. 3/ Sur les demandes afférentes à la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a56cdc6046d4766388c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du code du travail ne permettent pas de lui octroyer une réparation appropriée de sorte qu'elles doivent être écartées car non conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61632b3a81886c8c1bac97e4

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Concernant les demandes de condamnations, la société GENERALI fait valoir que : - l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail a pour objet de compenser l'ensemble des préjudices

Source officielle
CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e05c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

L 1231-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f0831899191b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02134

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges du fond sont maîtres de la qualification juridique des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fe1da5c463108b13d59745b

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Source officielle
CA

11e chambre

5fe1da61463108b13d59745c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1e7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge

Source officielle