le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

1382 du code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

D'AZUR et de la dire bien fondée ; Une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Dans ces conditions, vu les articles L 620-1 et L 621-1 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la

Mais, constatant qu'aucun appel de fonds n'a été fait dans ce délai de 5 ans, le délai de prescription a donc commencé à courir à l'expiration du délai légal de l'article L.223-7 du Code de commerce, soit

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Y... qui poursuivait l'activité, mais le nouveau dirigeant, Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé

-2 du Code de commerce, L. 626-3.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur