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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

600ffeeefb09f377a9ca5abe

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre

Source officielle

Page 95 sur 161

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CA

1ère Chambre

61630b6642de3d260b993183

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie n'est pas conforme à l'article L113-1 du code des assurances en ce que n'étant ni formelle ni limitée, elle a pour effet de vider la garantie souscrite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2485cdc6046d47e1d5ca

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb3606

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93495

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Sur le fond L'appelante se prévaut de l'article L145-41 du code de commerce, or il résulte des dispositions de ce texte que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les sanctions qui ne sont pas Incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon l'article L110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2cc91

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte du 29 avril 2024, la SCI Stecomd a fait assigner en référé M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240137ca18b0008e583c8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 112-3 du code des assurances impose d'une façon générale que le contrat d'assurance soit rédigé en caractères apparents.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362e01d7564000872df1a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 29 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

145 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L145-6-1 alinéa 6 du code de commerce ; Vu les pièces produites ; DECLARER l'appel interjeté par la société UP MEDICAL mal fondé ; En conséquence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b18c924eadffcc4a76

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a859b3c8605deec1f8b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte en outre de cet stipulation que la valeur du loyer de base du bail renouvelé n'est pas déterminée par les critères de l'article L145-33 du code de commerce, soit les caractéristiques du local

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La contestation, à hauteur d'appel, tirée de l'absence de créance certaine, liquide et exigible, au visa de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas une prétention nouvelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103,1104, 1583 du code Civil et 37 du décret du 7 janvier 1955, L145-46-1 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdde8c50df7248b27d20360

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013

Source officielle