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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
29 décembre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et avec suppression sinon réduction du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle s’oppose à la demande de complément d’expertise formulée par la caisse de [Localité 4].
Source officielleJurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] ADELINE [Adresse 4] [Localité 2] comparante DEFENDEUR : M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa84e0040aa3735df10
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [M] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De fait, il convient de constater qu’aux termes de cet article 4, ce sont « les logements objets de la convention » qui se voient imposer les dispositions de la loi de 1989, et non, de plein droit, les
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd707
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f2766d1156dbbed238
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
domicilié en cette qualité au siège, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 4]
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
31 août 2022
L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
les documents nécessaires (article 33.6), remettre le rapport final (article 33.6) et justifier du quitus du compte prorata (article 33.6) pour obtenir le paiement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd0778674a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, actualise la dette à la somme de 5101,04 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01209
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162853cc10e2193c578099e
23 mai 2013
23 mai 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce taux a été contesté par la société [4] devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours. La société [4] a alors saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Source officiellePage 95 sur 229