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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la liquidation judiciaire de la Société OT'3 ; Statuant à nouveau : - Juger que la Société OT'3 n'est pas en état de cessation de paiement au sens de l'article L631-1 du code de commerce ; - Débouter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069
1 février 2011
1 février 2011
L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas, faisaient
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f78
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielle1ère Chambre civile
697262e4cdc6046d47510cb4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L.651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS subsidiairement QUE dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui est immédiatement applicable aux instances en cours, l'article L651-
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f33
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le fondement de l'article R.661-6-1° du Code de Commerce ; En tout état de cause, Déclarer mal-fondé l'appel interjeté par la SARL AGACS.
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 653-8 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
L641-12,3° et R 641-21 du code de commerce pour voir constater la résiliation du bail, elle n'avait pas à faire délivrer de commandement de payer, comme elle aurait été tenue de le faire si elle avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
Elle ne constitue pas une tierce opposition au sens de l'Article R 661-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleRéférés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Rouen aux fins d'entendre : Vu les articles L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle
Source officielle2 e chambre civile
642fb614cece1704f574755c
6 avril 2023
6 avril 2023
toutes conclusions contraires, Vu les articles R 621-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L 631 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel relevé le 4 novembre 2022 et y faisant
Source officiellePage 95 sur 140