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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029170373
27 juin 2014
27 juin 2014
521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône de radier Mme A...de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité
Source officielle8ème chambre
DTA_2003487_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467478.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466274.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
suivante : Le Syndicat national de l'orthopédie française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les rejets implicites, nés du silence gardé par le ministre des solidarités
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495322.20250214
14 février 2025
14 février 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2602050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Copie en sera adressée, pour information, à France Travail Bourgogne Franche-Comté. Fait à Dijon, le 7 mai 2026. Le président de la 2ème chambre, P.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493662.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100077_20220805
5 août 2022
5 août 2022
dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106319_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault en dernier lieu depuis le mois de juin 2019.
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
8222-2 du code du travail et lui a transmis une lettre d’observations détaillant les motifs de la mise en oeuvre de la solidarité pour un montant total de 162 037 euros, soit 116 717 euros de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210268
12 mai 2021
12 mai 2021
Les SAS n'étant pas exonérées de la contribution sociale de solidarité, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE en était donc nécessairement redevable.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
26 février 2025
E, ressortissant néerlandais, a bénéficié du revenu de solidarité active à compter d'avril 2021 versé par la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Source officielleChambre des référés
6a0f6cf0cdc6046d477db578
21 mai 2026
21 mai 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officiellesoc
AG2R prévoyancec/Beaudout
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382
22 septembre 2015
22 septembre 2015
ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations et sont servies, dans certains cas, indépendamment du paiement des cotisations dues ; que si les circonstances dans lesquelles AG2R a pu bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201318_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 851,21 euros, qui lui a été délivrée par le directeur régional de Pôle emploi de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468229.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404861_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302777_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale.
Source officiellePage 95 sur 2156