Marcel B... le 28 octobre 1989 ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 408 ancien du Code pénal applicable aux faits, l'abus de confiance était constitué par le fait de détourner ou de dissiper

stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'un acte de dissipation

objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation qui pourrait être prononcée ; que cette saisie a régulièrement été mise en oeuvre ; qu'elle est nécessaire pour prévenir toute dissipation

de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes), conformément l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénal, une dissipation

et Robert A... étaient incontestablement des contrats de vente, non visés à l'article 408 ancien du Code pénal, applicable en l'espèce ; que le fait de ne pas livrer les bateaux commandés et de dissiper

remises, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des textes susvisés ; "et alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation

délit de banqueroute est constitué de ce chef ; "1 ) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation

de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait diverses mesures provisoires, et en particulier attribuait la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à [R] [K] , disait

particulièrement vulnérable, qu'il a précisé qu'un jour elle lui avait confié que son amie ne voulait plus être son amie sauf si elle passait devant le notaire, qu'elle était en crise d'angoisse car elle disait

salarié de la société [1] (la société) en qualité d'opérateur de fabrication, a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle ainsi désignée : " Lombalgie chronique + lombosciatique gauche + hernie discale

autorisation, c'est exercer une activité illicite passible de sanctions (civiles, pénales et administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou agricole ) Et comme disait

5 octobre 2020 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable refusant la prise en charge au titre des maladies professionnelles de la maladie : « sciatique par hernie discale

Mme [K] [G] [U] a été prise en charge à titre professionnel pour une maladie du 10 juin 2020 à savoir une radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4.

A..., alors âgé de 56 ans, a subi une intervention chirurgicale par cervicotomie au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en raison d’une hernie discale cervicale à trois étages.

prothèse de hanche, douleurs intermittentes avec limitation des activités sportives " et un droit à pension au taux de 15% pour l'affection " séquelles de lombosciatalgies traitées par cure de hernie discale

juin 2021, elle a introduit, auprès de son employeur, une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, à la suite d'une quatrième chirurgie concernant une récidive de hernie discale

[L] ne conteste pas avoir répondu négativement aux questions 3 l (avez-vous une hernie discale') et 4 a (avez-vous été opéré') alors que rapport d'expertise établit qu'il était atteint d'une hernie discale

liste du tableau n°98 des maladies professionnelles et justifient une mesure d'expertise ; Considérant que la Caisse et la société Logement Français ont opposé que ni la sciatalgie ni la hernie discale

EXPOSE DU LITIGE Le 28 août 2001, Monsieur [L] [M], imprimeur offset au sein de la société [7] a été victime d'un accident du travail, lequel lui a occasionné une hernie discale L5-S1 gauche.

[L] [H] 'a été opéré d'une discopathie C5-C6 avec hernie discale qui présente un caractère d'aggravation et d'évolutivité ayant entraîné un traitement inédit par infiltration sous scanner, discectomie