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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412
5 mai 2015
, était parfaitement connu tant de Sdv que de Mgi, puisque précisément une escorte avait été prévue ; que l'impossibilité d'assurer cette escorte en raison de l'absence de possibilité de liaison téléphonique
Chambre commerciale
62849064498a54057d102e6c
17 mai 2022
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie et doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat ainsi qu'à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110110
3 février 2021
Y..., ni davantage dans les comptes de collaborateurs qui auraient pu le recevoir ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, c'est à celui qui invoque une pièce pour prétendre être déchargé de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
Z..., ès qualités, la somme de 3.499.820 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la reconnaissance de dette du 23 mai 2011 : Ce document
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
Cependant, ainsi qu'il a été dit, les parties ont signé le 18 mars 2015 un avenant " afin de prendre en compte des modifications au programme initial, introduites après remise des études d'avant-projet
1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
écritures : 1°) de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui verser la somme de 2 764 080,27 euros, assortie de la somme de 1 240 256,47 euros au titre des intérêts moratoires au taux courant à compter
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : - l'administration des Douanes et Droits Indirects - Monsieur le Chef du Bureau D1 Ayant ses bureaux [...] [...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC005742000
7 janvier 2003
un formulaire d'escorte utilisable dans tout le pays par les services de la police, des prisons, des tribunaux et d'escorte. (...) (...)
7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
Pôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
dont elle pourrait bénéficier dans ce cadre, les risques d’évasion dans le cadre d’une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre dans la région de Bayonne ne pouvaient être écartés.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620923
2 octobre 1985
SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00052
22 janvier 2013
Si la valeur des parts détenues par les époux X... dans cette SCI pourrait en revanche être prise en compte comme élément de leur patrimoine cette valeur est toute théorique dès lors que les murs achetés
cr
6079a8be9ba5988459c4ec72
13 janvier 1998
le premier et le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, chacun à une amende de 10 000 francs, a déclaré la Banque régionale d'escompte et de dépôts-Banque Populaire
2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
février 2024, la commune de Coulanges-la-Vineuse, la commune d'Augy, la commune de Vincelles, la commune de Vallan, la commune de Gy-l'Evêque, la commune de Jussy, la commune de Vincelottes, la commune d'Escamps
9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
La société Portabit Limited est une société de droit chypriote à responsabilité limitée qui exploite un site internet se présentant comme un annuaire d'annonces d'escorts.
6079a8a09ba5988459c4e526
9 décembre 1969
D'ABUS DE CONFIANCE; "AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ORIGINAIRE N'AVAIT PAS DISPARU ET QUE LA REMISE DES TRAITES AVEC AFFECTATION SPECIALE AVAIT EU LIEU EN VERTU D'UNE CONVENTION DE COMPTE
Trib. de Commerce
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
DIT que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes.
69b38fa6cdc6046d477d8a08
17 janvier 2025
Une fois l'activité lancée, celle-ci n'a pas obtenu les résultats escomptés.
61372261cd580146773fc7d4
15 novembre 1994
novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi, et après mise en place de l'escompte
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