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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400646_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B C A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400791_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A C, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, portant d'une part rejet de sa demande de titre de séjour, obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408144_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C A, agissant en qualité de représentant légal des enfants B A et D A, représenté par Me Harir, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300483_20230213
13 février 2023
13 février 2023
M'Halla interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. Par l'arrêté attaqué du 9 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304010_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402565_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401906_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402048_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202052_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il n'a pas non plus fait signer la requête par Haja B épouse C, représentante légale des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518741_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510750_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A, représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512040_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet " des Hauts-de-Seine " sous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512204_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1995:12
24 janvier 1995
24 janvier 1995
#Roger Tremblay e François Lucazeau e Harry Kestenberg contra Comissão das Comunidades Europeias.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1988:70
9 février 1988
9 février 1988
. # Harry Berg e Johannes Theodorus Maria Busschers contra Ivo Martin Besselsen. # Pedidos de decisão prejudicial: Hoge Raad - Países Baixos. # Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso de transferência
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1996:312
30 juillet 1996
30 juillet 1996
#Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contra Minister for Transport, Energy and Communications y otros.#Petición de decisión prejudicial: Supreme Court - Irlanda.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0609DEC004135608
9 juin 2009
9 juin 2009
The officers were acquitted of the charges of aggravated bodily harm.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003733197
6 juin 2000
6 juin 2000
It appeared from police reports that on 9 and 12 September, 3 October, 14 and 16 November 1994 the applicant had either overtly used hard drugs, had utensils for the use of hard drugs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126674
5 septembre 2013
5 septembre 2013
though he did not support Hamas.
Source officiellePage 95 sur 310