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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
la notification à l'EURL Gianni de la proposition de rectification du 30 juin 2017, faisant état de l'absence de deuxième compte ouvert au nom de l'entreprise et de moyens de contrôle permettant d'identifier
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701
27 mai 2025
[U] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2024, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a prononcé
4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
La SARL Roger Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, par un acte notarié du 3 avril 2012, un terrain à bâtir sis 2, impasse Willy Ronis à La Roche-sur-Yon (Vendée) au prix
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00523
19 juin 2019
de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre, à première réquisition du service des douanes, l'identification
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
A Titre Subsidiaire - Juger qu'en refusant de restituer les recettes carburant, en omettant de comptabiliser régulièrement et fidèlement des opérations de ventes de marchandises, et en procédant à
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278e
19 janvier 2023
En tout état de cause, elle soutient que ces photographies ne permettent pas d'identifier l'auteur du vol et considère comme surprenant qu'elle ait subitement décidé de voler de la marchandise à son employeur
JU2
DTA_2300300_20240222
22 février 2024
code des relations entre le public et l'administration et à son seul nom alors que le bien a été acquis en indivision avec son épouse ; - le courrier dont il a été destinataire ne lui permet pas d'identifier
7ème chambre
DTA_2207646_20250605
5 juin 2025
rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Distroff est entaché d'insuffisances, d'une part au regard des dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il omet d'identifier
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
plafond en matière de délais de paiement convenus et au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif au non-respect du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-614370-619453
10 septembre 2002
fournie par le requérant était qu’une de ses connaissances, Colin Phelps, l’avait présenté à un homme appelé «   Terry   », au motif que ce dernier semblait désireux de lui acheter des marchandises
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111315
16 mai 2012
Le 10 mai 2011, il chargea des marchandises à Athènes à destination de l’Italie.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100760
7 juillet 2011
quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041000
20 décembre 2011
entreprise, qui connaissait alors de sérieuses difficultés, d'un montant égal au produit de la vente de ces biens personnels ainsi qu'en feraient foi le débit pour ce montant du compte d'achats de marchandises
2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
Ils indiquent, plus précisément, que la zone naturelle N identifiée aux abords de la Vallée de l’Orne a été élargie jusqu’à la route départementale 233 comprenant les espaces autour du hameau d’Etavaux
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
modèle KBIS délivré le 19 juin 2000 par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez, que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
s'élève à 523 027,66 euros à raison de 277 419,72 euros de préjudice d'exploitation sur la période du 17 novembre au 15 décembre 2018, de 51 9994,94 euros de perte nette liée à la destruction de marchandises
642e75af8b510604f5bc1d84
5 avril 2023
conclu pour une durée de 5 ans, la société BBL a confié à la société PPH le soin de vendre au détail en son nom, mais pour le compte de la société BBL, dans son magasin situé à [Localité 7], les marchandises
Chambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf027
1 juillet 2022
En plus de la gestion des entrées et sorties de marchandises, il gérait les stocks et les ventes directes et indirectes. Il était toujours en contact avec les clients qui l'appréciaient beaucoup.
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
G-STAR, soit l'intégralité du droit d'entrée et des redevances acquittés à ce jour, soit 91.827,95 euros TTC au 15 juin 2009, la marge brute hors taxes dont la société H2B STORE a été privée sur les marchandises
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