Par jugement du 26 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION au profit de la société GPG (groupe Philippe GINESTET) ou de toute autre filiale

Par jugement du 26 juin 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société AGORA DISTRIBUTION au profit de la société GPG (groupe Philippe GINESTET) ou de toute autre filiale

de la chose jugée, alors que l'extension de la procédure avait cessé après la résolution du plan, en l'absence de preuve d'une nouvelle confusion des patrimoines depuis le jugement arrêtant le plan

du 2 avril 1997 a accueilli ces demandes ; que la banque, le SCT et les Caisses ont formé tierce-opposition contre un jugement du 26 juin 1997 modifiant le jugement d'arrêté du plan du 4 septembre 1990

de sauvegarde, entre le débiteur et les mandataires de justice, dont découle l'obligation d'intimer ces derniers imposée par l'article R. 661-6 du code de commerce, le ministère public, appelant du jugement

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal a prononcé un jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans et la SELAS [A] ' [5], en la personne de Maître [W] [A], a été nommé

Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, faisant partie du groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de

sécurisation professionnelle, 2 °) Elle garantit aussi les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : - pendant la période d'observation, - dans le mois suivant le jugement

La société LAUCHRIS LOISIRS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 26 novembre 2019.

Après jugement arrêtant un plan de cession le 21 juin 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 9 décembre 2019 et la SCP [Z]-Hazane désignée en qualité de mandataire liquidateur.

fonds de commerce de Weber, l'article L.642-10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal de commerce d'une demande d'autorisation d'aliéner un fonds déclaré inaliénable par le jugement

En outre, l'article L.626-14 du code de commerce dispose que dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise

Le tribunal de commerce de Paris a rendu le 6 juin 2017 un jugement arrêtant le plan de sauvegarde n° 1 des sociétés [R] et [R].

Selon l'article 65, la durée du plan est fixée par le tribunal et est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article 97 (location gérance-cession dans les deux ans du jugement arrêtant le plan

Celle-ci a, à son tour, été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018.

Celle-ci a, à son tour, été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018.

Celle-ci a, à son tour, été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018.

AUTOMATION ne peut prospérer, sauf à renverser cette charge à son préjudice et à celui de Me Y..., > le Jugement arrêtant le plan comporte une clause de garantie en sa faveur qui porte sur la totalité

Par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 octobre 2013 la Société FRANCE AFFICHES a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Avignon a prolongé la durée du plan de redressement de la société Les Parcs du Sud d'une durée de 2 ans, modifiant en conséquence les délais