des articles 1282 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce, que la remise de dette n'emporte extinction de la dette que si la remise est volontaire

reçus par Me [M] [X], notaire associé à [Localité 7] le 12 juin 2007 contenant prêt n°123513, - déclarer CIFD dépourvu de titre exécutoire pour engager une mesure d'exécution forcée, - ordonner la mainlevée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demeurant [Adresse 1] Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTES : [H] [S] agissant en

40 avenue Victor Hugo L1750 LUXEMBOURG représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me VAILHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société S.V.A 32 rue Voltaire

, représentant Monsieur [O] [S] soulève un moyen d'irrégularité de la procédure d'hospitalisation complète tiré de l'absence d'arrêté préfectoral à l'issue du délai de 72 heures pour conclure à la mainlevée

MOTIFS : Sur l'intervention volontaire de la Société Générale, Il ressort des pièces versées aux débats que suivant traité de fusions simplifiées du 15 juin 2022, à effet du 1er janvier 2023, la

Cette mesure a été contestée par RSCC devant le juge de l'exécution de Paris, lequel, par jugement du 30 juin 2011, a : - reçu l'intervention volontaire de la SCP Stéphane EMERY et Thierry LUCIANI, -

Au préalable, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de Maître [L] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société S2P.

Par jugement du 24 février 2022, le juge de l'exécution a: - déclaré recevable l'action en contestation intentée par la société intimée; - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le

[H] [T] a sollicité la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce, à laquelle le tribunal de commerce a fait droit, après avoir constaté l'existence d'un candidat sérieux à la reprise

de nullité des conclusions soulevées par Mme [B] ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - annuler la saisie-attribution du 15 janvier 2024 et en ordonner la mainlevée

réparation de leurs préjudices, et le cabinet L... en responsabilité pour manquements à ses obligations de conseil et de séquestre ; que la société Allianz IARD, assureur du [...] , est intervenue volontairement

sous astreinte ; - les condamner à payer à la société Bono Distribution les frais de constitution et de cotisations annuelles du cautionnement bancaire à un montant à parfaire au jour de la mainlevée

Le juge de l'exécution a reçu l'intervention volontaire de la chambre nationale des huissiers de justice au motif que cette dernière était garante de l'abus de confiance commis par M.

[U] soutient que son placement en rétention administrative est disproportionné car il n'existe aucun risque de fuite et qu'il a l'intention d'exécuter volontairement la mesure.

Par jugement du 29 juin 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a débouté la République du Congo de ses demandes de nullité et de mainlevée

juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil l'a placée à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 4 août 2020, qu'une tutelle a été ouverte par une ordonnance du 15 avril 2021, qu'une mainlevée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M [M] [T] Il sera en premier lieu relevé que la recevabilité de cette intervention volontaire n'a pas été utilement contestée

[N] ont déposé des conclusions d'intervention volontaire au soutien des demandes des sociétés OIKOS et OIKOS N°2.

Sur l'omission de saisir le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société TMS le 11 septembre 2008 : Après avoir relevé que la locataire justifiait