enregistrement et que lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir application ; que le jeune travailleur ne peut prétendre qu'au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum

Monsieur [D] [N] fait valoir qu'il a été rémunéré au coefficient 425 de la classification conventionnelle, ce qui se rapporte à la fonction de magasinier, alors qu'il a été recruté comme chef de dépôt,

Cet accord cadre constitue une obligation légale et conventionnelle.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - le non paiement de l'intégralité des appointements qui lui sont dus en contrepartie du travail fourni, - une rémunération inférieure au minimum

Après régularisation pour cette période, le salaire de ce salarié s'élève à la somme de 3339,91 € [2969+(19,573x1,25x15,16)=3339,91], c'est à dire au-dessus du minimum conventionnel de sa catégorie

perspectives d'évolution salariale durant cette période de 32 mois, il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur dès lors que l'intéressé percevait en août 2009 un salaire supérieur au salaire minimum

Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés

comme référentiel, pour calculer ce 'delta', ses seuls appointements mensuels fixes ; - les commissions qu'elle a perçues ne doivent pas être intégrées à sa rémunération à comparer avec le salaire minimum

fonctions sans lui avoir fait suivre la formation nécessaire ; Le docteur [K] sera donc condamné à payer le rappel de salaire pour la période à partir du 1er décembre 2006 entre celui payé et celui minimum

collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié pour déterminer le salaire minimum conventionnel qui lui est applicable

conventionnel applicable ; - limiter les rappels sur salaire accordés sur cette période sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 2 224 euros brut par mois ; - limiter ces rappels sur

[M] percevait une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel requis, soit 125% de la rémunération minimum conventionnelle, pour les cadres au forfait jours ; qu'elle contrôlait régulièrement

Le taux de l'indemnité horaire est égal à : - valeur du salaire minima conventionnel, deuxième niveau premier échelon (IIA), au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures.

Mme [B] a affirmé que son salaire était inférieur au minimum conventionnel et n'a jamais évolué et qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires en soulignant les multiples tâches administratives

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 38 heures, -dire et juger que le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être calculé sur la base du salaire minimum

nouvel accord daté du 8 juin 2019 relatif à la durée du temps de travail lequel dispose que « les parties conviennent que tous bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 120% du minimum conventionnel

Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.

collective et a évolué passant de 10 % en 2005 à 16 % en 2009, que la prime de tenue de magasin d'un taux de 8 % du salaire brut doit être recalculée en fonction du minimum conventionnel lié au coefficient