Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

de location de matériel, conclu le 16 mars 1992 entre elle et la société Erom, sans intervention de la société Actéa, n'avait ni pour objet ni pour effet de lui transférer le contrat de crédit-bail passé

, comportant une clause stipulant que le salarié avait été engagé afin de renforcer provisoirement une équipe de gardiens chez l'un de nos clients, le contrat litigieux définissait précisément son objet

Cette réorganisation met fin à cette situation temporaire d'absence et dès lors l'objet du contrat de mise à disposition doit être considéré comme réalisé.

contrat, si celle-ci a suffisamment d'importance pour en justifier la résolution ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution d'un contrat d'entretien dont l'objet était le maintien d'un matériel

et précisément que la société Stahl avait opté pour la location du matériel et qu'il n'existait donc aucune ambiguïté sur l'objet du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet

la société Locam et la société Citycare portant sur le matériel, objet du contrat de location précité, - Ordonne la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion des contrats précités, et ce

demandes indemnitaires d'un montant total de 312.160 euros, soit 2.160 euros au titre du préjudice matériel, 280.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir réaliser le projet immobilier objet

d'information et de communication (DGSIC), adressée au chef d'Etat-major des armées (EMA) et à la Direction des affaires financières (DAF) référencée 514/DEF/DGSIC/DA-AT et datée du 30 mai 2008, ayant pour objet

délibérations du conseil municipal y attenantes concernant les deux locaux situés porte droite et porte gauche du premier étage du bâtiment de la mairie-école afin de déterminer lequel des deux a fait l’objet

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune constatation

d'assurance ayant pour objet de la garantir contre "les conséquences pécuniaires des obligations mises à sa charge par les conventions collectives visées aux conditions particulières", formule qui englobait

de location et à restituer le véhicule objet dudit contrat.

un "rendu monnaie" tandis que seule la tête de boeuf a été livrée et facturée ; qu'il retient que la société Loveco, qui n'a pas mis à la disposition de son cocontractant l"intégralité des éléments objets

des locaux objets du contrat de bail commercial, situés dans la [Adresse 3], [Adresse 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois commençant à courir

Elle relève que les conditions générales annexées au contrat signé par monsieur X... précisent explicitement que " le véhicule objet du contrat bénéficie exclusivement, dès sa livraison, de la garantie

de représentant statutaire exclusif "avec la société Derma Pharm, représentée par Alain Courteaux, agent commercial", l'objet du contrat de représentation portant sur "la vente au nom et pour le compte