Mais sur le moyen du pourvoi n° Q 24-12.943, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Pascal A..., Mme Evelyne Z... et Mme Marie-Odile E..., demeurant ... de Jouy à Paris (75007) ; Mme RENARD B... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du

France CHAMPAGNE, dont le siège est ... (51333) ; chacune de ces sociétés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet implicites résultées du silence gardé

société Norbert Beyrard Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvoi

Cette ordonnance a été suivie par deux ordonnances rectificatives du même juge, rendues les 4 et 18 octobre 2018. 3.

Vu 1°), sous le n° 305313, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

Avant-dire droit, il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé par lui-même à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 25 mai 2022.

CHAUVIN, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° D 16-28.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

B A, représenté par Me Ohanian, doit être regardé comme demandant : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 août 2024 par laquelle la Commission nationale de reconnaissance et de réparation

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée./ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième

d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans