Considérant que de tels agissements sont inacceptables et caractérisent de la part du salarié une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre des constructions édifiées par la société sur les parcelles dont la restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bipiemme Vita S.p.A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source,

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0210895, 0310444, 0508473/2 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de restitution

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

° 2102196, la société à responsabilité limitée Pointe du Colombier Investissements représentée par Me Corouge doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution

A, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'abattement au taux majoré, prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, sur la base imposable de la cotisation foncière

de ses moyens de production étant ainsi supprimé, et ne possédait plus aucune participation dans des filiales, pour en déduire que 'dans ces conditions tout redressement judiciaire est aujourd'hui impossible

. ; l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant aux fins de restitution

La SARL Saint Enogat demande la restitution complète du crédit sollicité. 2.

mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 5 septembre 2022, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, la restitution

L’administration a réintégré cette somme au résultat imposable de l’exercice.

Ces rectifications ont entraîné la rectification du résultat imposable des actionnaires de ces sociétés dont la SCI Baptiste fait partie.

QU'ELLE A, EN SECOND LIEU, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SES BILANS AU 30 SEPTEMBRE 1968 ET AU 30 SEPTEMBRE 1969, TIRE LES CONSEQUENCES DE LA NON RESTITUTION, TENUE POUR CERTAINE, D'UNE PARTIE DES EMBALLAGES

Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant accordé à la société Kingfisher International France Limited la restitution

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de prononcer la restitution

raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine B à Courbevoie (92), en conséquence de la requalification de ce terrain en propriété non bâtie et d'assortir la restitution