CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 528 résultats pour « Article R 13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 96 sur 3777

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403846_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 13 janvier 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500742_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100393_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [A] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dfe74401da7f360d15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
TJ

JCP

69bb12f1cdc6046d47226162

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1914927_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412100_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48ea551627057d32e0da

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à la procédure, M. [C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [F] seront condamnés aux dépens.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630374

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 582-1 et suivants et R. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l’intéressée ne justifie pas

Source officielle