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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1811320_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae16

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de la consommation, de sorte que les dispositions de ce code ne lui sont pas applicables ; ' l'article 37. 20 du règlement du port stipule expressément que « La mise en place des sangles ou patins est

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162efba8fe037d2cb4a05a1

Appel

16 février 2012

16 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03488_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03489_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400073_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300943_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300944_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bd978d0ccf000877e624

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5cf01612d969deff5f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[M] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503742_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; -aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601803_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Pour satisfaire à l’obligation, qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849087498a54057d102f20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et condamné Mme [P] [Y], aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204709_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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