Depuis mai 2014, il exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical. 2.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire, sont compétents pour interjeter

[Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour

Tel est le cas de l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. 7. Pour rejeter la demande de M.

en date du 19 décembre 1990, infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) le deuxième, en date du 20 avril 1994, ordonné le dépôt

censurées ; que, par l'arrêt attaqué, en date du 10 mai 2005, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté déposée

de sa plainte, Marie Liza X... a versé un certificat médical, en date du 8 mars 2006, au terme duquel le médecin a constaté une ecchymose en regard de l'os malaire droit, une petite excoriation en dessous

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de recel de faux en écriture ; "au motif que les bons déposés

titre ; que sa détention a fait l'objet d'ordonnances de prolongation successives qui ont été rendues dans le délai prévu par le Code de procédure pénale ; qu'Eric X... a fait l'objet d'un mandat de dépôt

Z..., président de la chambre des appels correctionnels ; que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000,

délivrée, la prescription se trouvait acquise, les juges du fond ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées

faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés, étaient totalement ou partiellement inexacts ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée

. ; "aux motifs qu'"il est constant que la SA PAB EST a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vols et escroquerie par courrier déposé le 7 décembre

. ; "aux motifs que, d'une part, "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge

raisons fiscales, le véhicule était toujours au nom de l'ancien propriétaire lors de la vente, il ne peut être contesté que le garage a participé à ce contrat, le véhicule lui ayant été remis à titre de dépôt

dans ces conditions, en quoi les diligences effectuées par l'huissier démontrent qu'il s'était effectivement assuré de l'adresse exacte du destinataire et en quoi était régulière la signification par dépôt

septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt

été démontré que Me Y... a eu connaissance du faux lors de l'authentification des actes ; que ces faits, commis en 1986 et 1987, étaient, en toute hypothèse, couverts par la prescription au moment du dépôt