syndicat des Eaux, mais qui s'est abstenue de rechercher si le syndicat n'était pas responsable du préjudice subi par lui du fait de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de se procurer de l'eau en dehors

actions dont ils étaient propriétaires au jour du décès de leur père, des actions d'une société "SAT", sans rechercher si ces actions n'avaient pas été acquises au cours de l'indivision, au moyen de deniers

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié place de Beauvau, 75800 Paris, Cedex 08, 2 / le Préfet de Seine-Saint-Denis

Maximin Y..., demeurant à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), chemin Basse Bernica, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au

le montant du solde débiteur du compte, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'un associé est débiteur du solde de son compte courant en dehors

juridiction commerciale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de Palmas structor, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

[L], lesquelles avaient toutes été refusées ; qu'en retenant, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par les époux [L], qu'ils n'avaient pas répondu au moyen tiré du placement de la parcelle litigieuse

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 janvier 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [O] et de Mme [P], mariés sans contrat préalable. 2.

X... pouvaient provenir d'un événement survenu en dehors du temps du travail ; qu'il lui appartenait de rechercher si le développement de cette hernie discale, aurait-elle même préexisté à l'état latent

.., avait dit "qu'il y a lieu de recevoir Mme Y... en sa demande de relevé de forclusion, de la déclarer bien-fondée, d'admettre le créancier pour la somme de 700 000 francs" ; qu'en énonçant, pour dénier

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

sont exercées et constituent un centre autonome, il convient d'appliquer à chaque centre la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il constate que le prix de 1 800 000 francs a été payé à concurrence de 755 000 francs par les deux acquéreurs, de leurs deniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., 97436 Saint-Denis de la Réunion

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par cour d'appel de Saint-Denis

morale, ni celle d'un dol, ni celle d'une erreur, générateurs d'un vice de consentement du salarié, le fait de conclure un accord particulier sur une question que la convention collective a laissée en dehors

d'une part, que, viole les dispositions des articles 1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors

: Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Prudence créole GFA, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis