------- APPELANT [K] [J] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21026850 INTIMEE SA STADE RENNAIS FOOTBALL

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 26 février 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 20 octobre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 29 décembre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

2009 the applicant, a journalist, published an article in the Kremenchuk Telegraph ( Кременчуцький телеграф ) newspaper about a city stadium which had been built as a training ground for “Kremin” football

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si deux tracts critiquant la gestion de la municipalité sortante, et notamment le soutien jugé insuffisant qu'elle avait apporté à l'équipe de football

-C..., pendant une période de deux ans, de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroulera une manifestation sportive de l'équipe de football du " Montpellier Hérault Sport Club " (MHSC) et lui faisant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 avril 2025, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, juge des référés, - les observations de Me Delahousse

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M. Le Fiblec, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14h30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.

l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur livreur l'appelant à devoir se déplacer et dont le domicile est éloigné de son lieu de travail, alors qu'il est impliqué dans le monde associatif du football

de lien qu'elles entretenaient avec le requérant qui ne répondait pas à leurs demandes et qui pouvait même être un obstacle à la réalisation de certaines actions comme l'homologation du terrain de football