C... dont les allégations sont partiellement contredites par le témoignage de la compagne de l'avocat qui travaillait déjà depuis plusieurs années avec la maison Dior, ce qui est confirmé par différents

volée le 7 décembre 2000 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; qu'ainsi, il est établi que Zoubir X... a utilisé cette voiture volée, les explications fournies par lui, selon lesquelles il aurait eu en main

procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des délits visés à la prévention et, en conséquence, l'a condamné à la peine

circonstanciées, faites aux officiers de police judiciaire, certes alors que le prévenu était incarcéré pour autre cause, ne peuvent relever de pressions prétendues, alors qu'il a été extrait de la maison

de construction (matériel de chantier, ouvriers et artisans spécialisés), mais faisait appel à des sous-traitants pour l'intégralité de ses réalisations ; que, pour le contrat de rénovation de la maison

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'escroqueries au préjudice de l'OPCIB et de l'Etat à compter du 24 avril 1996, en répression l'a condamné à la peine

prononcée par une décision motivée ; "que l'autorité parentale exercée sur le mineur appartenant au père et à la mère, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que l'éventualité d'une reprise en main

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Z... coupables du délit d'usage de faux en écriture et les a condamnés à la peine

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soupaya-Vallaiama coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion et l'a condamné à des peines

course mais il avait refusé car celui-ci lui devait de l'argent ; que Jocelyn Y... déclarait qu'il ne consommait plus de krack ; qu'il usait uniquement d'herbe de cannabis et que depuis sa sortie de maison

.) ; qu'en outre, les récits rapportés sont parfaitement concordants ; que même si ces enfants ont pu se rencontrer à la maison d'enfants des Ludines, leur très jeune âge au moment des faits et lors de

décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine

père de deux enfants mineurs scolarisés au collège et au lycée, et que son exploitation agricole était la seule source de revenus du foyer, son épouse étant invalide, que la famille [B] habitait la maison

vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne s'imposait pas à peine

bateau de pêche battant pavillon du Belize, commandé par Ramon X..., a été contrôlé dans la zone économique exclusive au large des terres australes et antarctiques françaises par un patrouilleur de la marine

Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une peine

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.