Le 29 avril 2016 Mme [T] [J] a souscrit un crédit à hauteur d'un montant de 11.500 euros auprès de la société DOMOFINANCE par l'intermédiaire de la société RENOVELEC 59 qui a reçu directement les fonds

, enregistrée le 26 mai 2023, sous le n° 2302848, la société par actions simplifiée (SAS) Menuiserie Bellec, représentée par Me Chapin, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédits

Elle a déposé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, une déclaration de crédit d'impôt recherches comprenant d'une part une demande de remboursement de crédit d'impôt au titre des dépenses de

les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la somme de 93 860,56 euros a été inscrite, le 31 décembre 2016, au crédit du compte courant d’associé détenu par M.

La société Motorspeed Racing Products demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

Par une réclamation contentieuse du 19 juillet 2018, la société Crédit Agricole, agissant en sa qualité de tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / 3.

d'impôt égal au montant de l'impôt prélevé au Canada sur ces revenus et non, comme l'estime l'administration fiscale, à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus

Les crédits non justifiés inscrits au crédit des comptes courants ouverts au nom de M.

Par la présente requête, la société Exelcia demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité. 2.

Sur le droit au bénéfice du crédit d'impôt sollicité : 4.

de formation en soins infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a rejeté son recours gracieux formé le 27 novembre 2024 contre la décision de la commission d'attribution des crédits

une requête, enregistrée le 31 mai 2023, l'EARL Ecurie Etienne Lefranc, représentée par le cabinet King et Spalding International LLP, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

A, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation au titre des exercices 2020 et 2021, d'un montant respectivement de 6 195 euros et de 33 218 euros.

la taxe sur la valeur ajoutée, porté sur sa déclaration de chiffre d'affaires de novembre 2016 le montant de la taxe initialement facturée à tort et sollicité le 21 décembre 2016 le remboursement du crédit

C avait été crédité de 86 633 euros en 2014 et de 49 255 euros en 2015.