Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, MM.

Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires, M.

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bernard X..., demeurant 40, résidence La Meynade, avenue de la Mer, 83140 Six-Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463857

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°475263

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°462667

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller référendaire, M. Lemoine, avocat général, et M.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Il explique avoir été menotté et placé dans un fourgon de transfert.

Ses commandants lui assurèrent que ses craintes n'étaient pas fondées, lui passèrent les menottes et l'envoyèrent à Ankara. Le requérant subit également un examen médical avant son départ.

Aux dires du requérant, il fut maltraité pendant son arrestation et, au poste de police, des policiers l’auraient battu et attaché par des menottes au cadre d’une fenêtre afin de lui arracher des aveux

Lorsqu’il reprit conscience, il était, menotté, dans un véhicule. Le requérant fut conduit au commissariat de police «   Zaozernyi   » de la ville de Kourgan, région de Kourgan.

Après avoir été amenée devant le procureur de la République de Toulouse, auquel elle indiqua qu'elle ne s'opposait pas au transfèrement et qui lui donna l'assurance verbale qu'elle ne serait pas menottée