CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
Ces constations ont été établies, au cours d'un contrôle par notre moniteur sécurité qui a consigné par écrit votre absence à côté de la citerne pendant 13 minutes.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ee
9 février 2011
La salariée a fait l'objet le 3 mai 2007 d'une convocation à entretien préalable à licenciement, tenu le 11 mai 2007, et a été licenciée le 21 mai 2007 pour "insuffisance professionnelle".
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f8
12 mai 2022
, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c534c
15 janvier 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme suit : " (') nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour cause et réelle et sérieuse eu égard des faits suivants
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
fait n'est repris dans la lettre de licenciement; que l'employeur n'est donc pas recevable à lui reprocher de prétendus griefs non compris dans la lettre de licenciement du 7 février 2003.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2190
25 janvier 2023
Les contrôles inopinés litigieux sont donc licites.
Chambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement verbal et l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, «lorsque l'employeur décide de licencier un salarié
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
, le salarié ne démontre pas que la décision de licencier serait intervenue avant la notification du licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
X... a été engagé par la société Valesi le 4 novembre 2003 en qualité de manoeuvre ; qu'il a été licencié pour faute le 9 juin 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc4
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
Par courrier du 21 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 6
616091fcdb7ff645d8566434
26 mars 2014
Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE aurait dû soit la reclasser soit la licencier et sollicitant l'analyse de la rupture des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
le lendemain, * le mardi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le mercredi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le jeudi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes
63c105a5bf9fd47c90a137ed
12 janvier 2023
Mme [R] a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2019.
6274bd142799a9057d5dd1e2
5 mai 2022
Parallèlement l'employeur sollicitait l'autorisation administrative de le licencier eu égard au mandat de délégué syndical suppléant de M. [W].
6253cc02bd3db21cbdd8ed41
16 novembre 2011
H le 20 avril 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953c
1 septembre 2015
Le conseil du salarié poursuit la nullité de ce licenciement pour être fondé sur une discrimination syndicale qu'il prétend établir par le rapprochement entre la date de ce licenciement et la date à laquelle
CHAMBRE SOCIALE A
61629f7935a5d4e0c2ddca3b
26 mars 2013
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2008, la société STEF LOGISTIQUE a notifié à Monsieur [H] son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1ca34defd4c4b3b460b
2 février 2012
Après avoir été convoqué par courrier en date du 13 décembre 2007 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 décembre 2007, [V] [Z] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec
Page 96 sur 2144
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.