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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Ces constations ont été établies, au cours d'un contrôle par notre moniteur sécurité qui a consigné par écrit votre absence à côté de la citerne pendant 13 minutes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ee

Appel

9 février 2011

9 février 2011

La salariée a fait l'objet le 3 mai 2007 d'une convocation à entretien préalable à licenciement, tenu le 11 mai 2007, et a été licenciée le 21 mai 2007 pour "insuffisance professionnelle".

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, la lettre de licenciement fixant les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c534c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée comme suit : " (') nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour cause et réelle et sérieuse eu égard des faits suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

fait n'est repris dans la lettre de licenciement; que l'employeur n'est donc pas recevable à lui reprocher de prétendus griefs non compris dans la lettre de licenciement du 7 février 2003.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2190

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les contrôles inopinés litigieux sont donc licites.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement verbal et l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, «lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, le salarié ne démontre pas que la décision de licencier serait intervenue avant la notification du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... a été engagé par la société Valesi le 4 novembre 2003 en qualité de manoeuvre ; qu'il a été licencié pour faute le 9 juin 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfc4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb9594a

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par courrier du 21 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616091fcdb7ff645d8566434

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE aurait dû soit la reclasser soit la licencier et sollicitant l'analyse de la rupture des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le lendemain, * le mardi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le mercredi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le jeudi : entre 15 heures et 0 heure 30 minutes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137ed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [R] a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd142799a9057d5dd1e2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Parallèlement l'employeur sollicitait l'autorisation administrative de le licencier eu égard au mandat de délégué syndical suppléant de M. [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed41

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

H le 20 avril 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

17e Chambre

6036d07737c6b46ec6b9953c

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Le conseil du salarié poursuit la nullité de ce licenciement pour être fondé sur une discrimination syndicale qu'il prétend établir par le rapprochement entre la date de ce licenciement et la date à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629f7935a5d4e0c2ddca3b

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2008, la société STEF LOGISTIQUE a notifié à Monsieur [H] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1ca34defd4c4b3b460b

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Après avoir été convoqué par courrier en date du 13 décembre 2007 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 décembre 2007, [V] [Z] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec

Source officielle

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