d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la

ces dates (cf. en ce sens l'attestation de Mme B..., pièce no 10 de l'employeur).

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL L'INSTANT CACAO emploie 2 salariés (dont 1 apprenti).

, membre du CSE de la SARL, [A] a comparu et regrette qu'il n'y ait pas d'autre issue, L'AGS-CGEA, représentée par Maître Samir LAABOUKI, Avocat à, [Localité 1], du cabinet IPSO FACTO, a comparu.

Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 Juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Janvier 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

à personnes (SSIAP) et qu'il ne reprendrait pas ces salariés.

de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.

Entretien au cours duquel vous vous êtes présentée accompagnée de Mme [U] [K], salariée de la société.

ce salarié du fait des produits utilisés dans l'entreprise.

l'ordre des avocats de PARIS no 721/ 211749 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Maxime X... ... 75009 PARIS assisté de Me Antoine GERMAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1506) Monsieur Nicolas

, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL [C] [W] prise en la personne de Maître [C] [W] [

, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELARL [J] [W] prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse

l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GREEN WOOD [Adresse 2] Siren : 904424512 Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Nikola

ARRET N° [9] C/ [T] Copie certifiée conforme délivrée à : - [8] - Mme [M] [T] - Me Nicolas HAUDIQUET - tribunal

[Z] a exercé ses fonctions au sein de la Salle d'escalade Altissimo au centre commercial Odysseum à [Localité 3]. M.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Ce dispositif permet au salarié de cesser son activité avant d'avoir atteint l'âge de la retraite ; il est destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de

Pendant l'absence de la salariée, l'employeur a demandé à un cabinet d'expert-comptable d'assurer la comptabilité courante.

[M] [B] (le salarié), embauché au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [6] (l'employeur, a adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sud Aquitaine (la caisse ou l'organisme social