Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

X... à la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux bien qu'incompétent avait interrompu le délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles 2246 du code civil et L. 145-9 du code de commerce

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.

Y... recevable à agir, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 133-6 du code de commerce et 2244 et 2247 anciens du code civil ; 3°/ que la cession de créance est l'opération par laquelle un

l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société SVPI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire du jugement ; rejeté le surplus

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle conclut que cette lettre ne peut valoir interruption de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

2244 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat n'avait pas assigné en référé la SUPAE, la société Etablissements Zell, la SMABTP, Mme Z... et la Socotec et que si ces entreprises

R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, nouveau

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Toutefois, l'article 2241 du code civil dispose que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.