La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

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Outre qu’il n’appartient pas à une partie de solliciter une amende civile que seul le tribunal peut prononcer en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, aucun élément ne justifie de

325, 32 ¿ d'arriéré, 4. 371, 80 ¿ d'indemnité de résiliation, 437, 18 ¿ de clause pénale et 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** M.

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Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R], la cour retiendra donc que l'égout dépasse de 32 cm. Les consorts [U] font plaider à titre subsidiaire que le préjudice est minime, ce que retient d'ailleurs l'expert.