Dans leurs dernières conclusions sur incident déposées le 08 décembre 2025 les consorts [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, de

L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 9.

et suivants, 367, 902, 908, 909, 911, 913-5 et suivants, 502, 514, 114 et 954 du code de procédure civile, 1240 et 331 du code civil : - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mesdames

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

[I] et autres Requêtes n° : 914/23, 915/23 et 954/23 Jonction sous le numéro de requête 914 Ordonnance : 90388 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête n° 914

du 2 décembre 2019 où elle a été clôturée puis mise en délibéré au 3 février 2020 date de son prononcé par mise à disposition au greffe, MOTIFS A l'énoncé de l'article 916 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

700 du code de procédure civile.

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

Toutefois, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, «'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions de l'article 908 à 910, l'ensemble

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

912 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [J] soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

de greffier, Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 octobre 2024, Vu les observations écrites, Sur quoi, Aux termes

de greffier, Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 décembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi,

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

[Y] [F] Représentant : Me [E] [D], avocat au barreau de TOULON Intimé Me [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, conseiller de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le